La Loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route encadre, en Belgique, les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la profession et au march\u00e9 pr\u00e9vues dans les R\u00e8glements europ\u00e9ens 1071\/2009 et 1072\/2009 Paquet Mobilit\u00e9 <\/p>\n\n
Le \u2018Paquet Mobilit\u00e9\u2019 avait pr\u00e9vu qu\u2019\u00e0 partir de 2022, les entreprises de transport pour compte de tiers, utilisant des v\u00e9hicules \u00e0 moteur ou combinaisons de v\u00e9hicules dont la masse maximale autoris\u00e9e d\u00e9passe 2,5 tonnes devraient obtenir une licence de transport. <\/p>\n\n
Auparavant, les r\u00e8gles europ\u00e9ennes n\u2019imposaient la possession d\u2019une licence de transport que pour l\u2019utilisation de v\u00e9hicules (ou combinaison de v\u00e9hicules) dont la MMA \u00e9tait sup\u00e9rieure \u00e0 3,5 tonnes. En Belgique, cette \u00e9volution est pass\u00e9e presque totalement inaper\u00e7ue et ce, dans la mesure o\u00f9 la possession d\u2019une licence de transport \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 impos\u00e9e pour tous les transports pour compte de tiers r\u00e9alis\u00e9s au moyen de v\u00e9hicules d\u2019une charge utile sup\u00e9rieure \u00e0 500 kilos. <\/p>\n\n
La diminution europ\u00e9enne (de 3,5 tonnes \u00e0 2,5 tonnes) du seuil \u00e0 partir duquel une licence de transport est requise a donc peu d\u2019impact sur les transporteurs belges, \u00e9tant donn\u00e9 que la plupart des v\u00e9hicules dont la MMA est sup\u00e9rieure \u00e0 2,5 tonnes ont une charge utile de plus de 500 kg. <\/p>\n\n
Il semble cependant qu\u2019il existe un groupe limit\u00e9 de v\u00e9hicules qui, malgr\u00e9 une MMA sup\u00e9rieure \u00e0 2,5 tonnes, ont une charge utile de 500 kg ou moins. Il s\u2019agit pour l\u2019essentiel de v\u00e9hicules qui ont fait l\u2019objet d\u2019un \u00ab d\u00e9tarage \u00bb. <\/p>\n\n
Le 30 novembre 2023, le Moniteur Belge a publi\u00e9 l\u2019Ordonnance du 23 novembre 2023 du Gouvernement Bruxellois modifiant ainsi subtilement l\u2019obligation de disposer d\u2019une licence de transport pour compte de tiers. La m\u00eame modification avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise en R\u00e9gion flamande, via le D\u00e9cret du 10 mars 2023. La R\u00e9gion wallonne a boucl\u00e9 la boucle avec le D\u00e9cret du 10 janvier 2024. <\/p>\n\n
Il est donc d\u00e9sormais explicitement pr\u00e9cis\u00e9, dans la Loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route, que toute entreprise qui souhaite acc\u00e9der \u00e0 la profession de transporteur de marchandises par route, ou qui exerce cette profession, doit satisfaire aux conditions d\u2019\u00e9tablissement, d\u2019honorabilit\u00e9, de capacit\u00e9 professionnelle et de capacit\u00e9 financi\u00e8re pr\u00e9vues dans le R\u00e8glement (CE) n\u00b0 1071\/2009, dans les cas o\u00f9 la profession de transporteur de marchandises par route est exerc\u00e9e au moyen de v\u00e9hicules \u00e0 moteur ou de train de v\u00e9hicules dont la charge utile exc\u00e8de cinq cents kg ou dont la masse maximale autoris\u00e9e exc\u00e8de 2,5 tonnes. <\/p>\n\n
A noter que les conditions de capacit\u00e9 financi\u00e8re sont les m\u00eames pour tous les transporteurs belges, \u00e0 savoir : 9.000 \u20ac pour le premier v\u00e9hicule et 5.000 \u20ac pour chaque v\u00e9hicule suppl\u00e9mentaire utilis\u00e9. <\/p>\n\n
La Belgique n\u2019a, en effet, pas fait usage de la possibilit\u00e9 laiss\u00e9e par le R\u00e8glement europ\u00e9en de limiter \u00e0 1800 \u20ac et 900 \u20ac la capacit\u00e9 financi\u00e8re des entreprises utilisatrices de ces v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers. <\/p>\n\n
A noter encore que l\u2019absence de licence de transport est sanctionn\u00e9e par une amende (proposition de perception imm\u00e9diate) de 1.500 \u20ac, \u00e0 charge du transporteur. Le principe de coresponsabilit\u00e9 engage \u00e9galement, en parall\u00e8le, la responsabilit\u00e9 du donneur d\u2019ordre ! <\/p>\n\n
Capacit\u00e9 financi\u00e8re en pratique <\/p>\n\n
Aucun transporteur ne peut ignorer que la capacit\u00e9 financi\u00e8re fait partie des conditions requises pour acc\u00e9der \u00e0 la profession de transporteur routier. <\/p>\n\n
En Belgique, la Loi oblige chaque transporteur \u00e0 obtenir une garantie aupr\u00e8s d\u2019une institution financi\u00e8re ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurances. La banque ou l\u2019assurance se porte ainsi caution solidaire du transporteur pour le paiement de certaines dettes sp\u00e9cifiques. <\/p>\n\n
La capacit\u00e9 financi\u00e8re peut \u00e9galement \u00eatre attest\u00e9e par un avis de cautionnement en num\u00e9raire \u00e9manant de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations. <\/p>\n\n
En R\u00e9gion flamande, ce cautionnement est affect\u00e9, dans sa totalit\u00e9, \u00e0 la garantie des dettes qui r\u00e9sultent : <\/p>\n\n
Le cautionnement n\u2019est, par contre, pas affect\u00e9 \u00e0 la garantie des dettes qui r\u00e9sultent de toute op\u00e9ration de financement, de location et de location-financement. <\/p>\n\n
En R\u00e9gion wallonne et de Bruxelles-Capitale, du fait de l\u2019absence de r\u00e9action politique \u00e0 l\u2019Arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat du 11 juillet 2016, le recours \u00e0 la caution solidaire n\u2019est possible que pour les dettes li\u00e9es aux contrats de transports principaux ou en sous-traitance. <\/p>\n\n
A l\u2019exception de l\u2019ITLB, tous les autres fournisseurs de biens et de services restent exclus du b\u00e9n\u00e9fice de la garantie de recours \u00e0 la caution solidaire ! <\/p>\n\n
Caution bancaire et finances <\/p>\n\n
Il va sans dire que le d\u00e9p\u00f4t de 9.000 \u20ac pour le premier v\u00e9hicule de transport et de 5.000 \u20ac pour chaque v\u00e9hicule suppl\u00e9mentaire gr\u00e8ve grandement les liquidit\u00e9s des transporteurs. L\u2019impact financier n\u00e9gatif d\u2019un tel d\u00e9p\u00f4t sur la tr\u00e9sorerie (historiquement tendue) d\u2019une entreprise de transport est important. <\/p>\n\n
Le cautionnement bancaire, de son c\u00f4t\u00e9, va in\u00e9vitablement influer sur la capacit\u00e9 d\u2019emprunt ou la ligne de cr\u00e9dit qu\u2019une banque est dispos\u00e9e \u00e0 octroyer \u00e0 son client-transporteur. Il est m\u00eame probable que la banque exige des garanties (personnelles) pour se porter caution solidaire. <\/p>\n\n
Dans un calcul de gestion de tr\u00e9sorerie, le recours \u00e0 une formule d\u2019assurance peut constituer une solution pour pr\u00e9server ses liquidit\u00e9s, sa ligne de cr\u00e9dit bancaire ou sa capacit\u00e9 d\u2019emprunt. <\/p>\n\n
E-cautio Transport <\/p>\n\n
C\u2019est en ce sens que l\u2019UPTR a longuement collabor\u00e9 au d\u00e9veloppement d\u2019une solution sur mesure pour tous les transporteurs, sans oublier les PME et les transporteurs ind\u00e9pendants, et ce avec une formule plus comp\u00e9titive que les banques, tant au niveau des tarifs que des crit\u00e8res d\u2019acceptation plus simplifi\u00e9s. <\/p>\n\n
L\u2019UPTR et la soci\u00e9t\u00e9 Eurocaution sp\u00e9cialis\u00e9e dans l\u2019assurance garantie et caution financi\u00e8re, situ\u00e9e au Grand-duch\u00e9 de Luxembourg, sont fi\u00e8res de vous pr\u00e9senter la solution E-cautio Transport et ce, avec un tarif pr\u00e9f\u00e9rentiel exclusif pour les membres de l\u2019UPTR <\/p>\n\n
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Quelles options ? Extrait du magazine d’information n\u00b0 2 – avril 2025 de l’UPTR (NON-STOP) La Loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route encadre, en Belgique, les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la profession et au march\u00e9 pr\u00e9vues dans les R\u00e8glements europ\u00e9ens 1071\/2009 et 1072\/2009 Paquet Mobilit\u00e9 Le \u2018Paquet Mobilit\u00e9\u2019 avait pr\u00e9vu […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":882,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"elementor_theme","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[22],"tags":[],"class_list":["post-1059","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-ecautio-transport-fr-lu"],"yoast_head":"\n