Quelles options ?

Extrait du magazine d’information n° 2 – avril 2025 de l’UPTR (NON-STOP)

La Loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route encadre, en Belgique, les conditions d’accès à la profession et au marché prévues dans les Règlements européens 1071/2009 et 1072/2009 Paquet Mobilité 

Le ‘Paquet Mobilité’ avait prévu qu’à partir de 2022, les entreprises de transport pour compte de tiers, utilisant des véhicules à moteur ou combinaisons de véhicules dont la masse maximale autorisée dépasse 2,5 tonnes devraient obtenir une licence de transport. 

Auparavant, les règles européennes n’imposaient la possession d’une licence de transport que pour l’utilisation de véhicules (ou combinaison de véhicules) dont la MMA était supérieure à 3,5 tonnes. En Belgique, cette évolution est passée presque totalement inaperçue et ce, dans la mesure où la possession d’une licence de transport était déjà imposée pour tous les transports pour compte de tiers réalisés au moyen de véhicules d’une charge utile supérieure à 500 kilos. 

La diminution européenne (de 3,5 tonnes à 2,5 tonnes) du seuil à partir duquel une licence de transport est requise a donc peu d’impact sur les transporteurs belges, étant donné que la plupart des véhicules dont la MMA est supérieure à 2,5 tonnes ont une charge utile de plus de 500 kg. 

Il semble cependant qu’il existe un groupe limité de véhicules qui, malgré une MMA supérieure à 2,5 tonnes, ont une charge utile de 500 kg ou moins. Il s’agit pour l’essentiel de véhicules qui ont fait l’objet d’un « détarage ». 

Le 30 novembre 2023, le Moniteur Belge a publié l’Ordonnance du 23 novembre 2023 du Gouvernement Bruxellois modifiant ainsi subtilement l’obligation de disposer d’une licence de transport pour compte de tiers. La même modification avait déjà été prise en Région flamande, via le Décret du 10 mars 2023. La Région wallonne a bouclé la boucle avec le Décret du 10 janvier 2024. 

Il est donc désormais explicitement précisé, dans la Loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route, que toute entreprise qui souhaite accéder à la profession de transporteur de marchandises par route, ou qui exerce cette profession, doit satisfaire aux conditions d’établissement, d’honorabilité, de capacité professionnelle et de capacité financière prévues dans le Règlement (CE) n° 1071/2009, dans les cas où la profession de transporteur de marchandises par route est exercée au moyen de véhicules à moteur ou de train de véhicules dont la charge utile excède cinq cents kg ou dont la masse maximale autorisée excède 2,5 tonnes. 

A noter que les conditions de capacité financière sont les mêmes pour tous les transporteurs belges, à savoir : 9.000 € pour le premier véhicule et 5.000 € pour chaque véhicule supplémentaire utilisé. 

La Belgique n’a, en effet, pas fait usage de la possibilité laissée par le Règlement européen de limiter à 1800 € et 900 € la capacité financière des entreprises utilisatrices de ces véhicules utilitaires légers. 

A noter encore que l’absence de licence de transport est sanctionnée par une amende (proposition de perception immédiate) de 1.500 €, à charge du transporteur. Le principe de coresponsabilité engage également, en parallèle, la responsabilité du donneur d’ordre ! 

Capacité financière en pratique 

Aucun transporteur ne peut ignorer que la capacité financière fait partie des conditions requises pour accéder à la profession de transporteur routier. 

En Belgique, la Loi oblige chaque transporteur à obtenir une garantie auprès d’une institution financière ou d’une société d’assurances. La banque ou l’assurance se porte ainsi caution solidaire du transporteur pour le paiement de certaines dettes spécifiques. 

La capacité financière peut également être attestée par un avis de cautionnement en numéraire émanant de la Caisse des Dépôts et Consignations. 

En Région flamande, ce cautionnement est affecté, dans sa totalité, à la garantie des dettes qui résultent : 

1. de la fourniture des biens matériels et services : 

• les pneus, ainsi que les autres éléments et les accessoires obligatoires des véhicules ; 

• les réparations et entretiens les prestations du personnel roulant ; 

• les carburants ; 

• des contrats de transport, tant principaux qu’en sous-traitance 

• du non-paiement des redevances dues à l’ITLB. 

Le cautionnement n’est, par contre, pas affecté à la garantie des dettes qui résultent de toute opération de financement, de location et de location-financement.  

En Région wallonne et de Bruxelles-Capitale, du fait de l’absence de réaction politique à l’Arrêt du Conseil d’Etat du 11 juillet 2016, le recours à la caution solidaire n’est possible que pour les dettes liées aux contrats de transports principaux ou en sous-traitance. 

A l’exception de l’ITLB, tous les autres fournisseurs de biens et de services restent exclus du bénéfice de la garantie de recours à la caution solidaire ! 

Caution bancaire et finances 

Il va sans dire que le dépôt de 9.000 € pour le premier véhicule de transport et de 5.000 € pour chaque véhicule supplémentaire grève grandement les liquidités des transporteurs. L’impact financier négatif d’un tel dépôt sur la trésorerie (historiquement tendue) d’une entreprise de transport est important. 

Le cautionnement bancaire, de son côté, va inévitablement influer sur la capacité d’emprunt ou la ligne de crédit qu’une banque est disposée à octroyer à son client-transporteur. Il est même probable que la banque exige des garanties (personnelles) pour se porter caution solidaire. 

Dans un calcul de gestion de trésorerie, le recours à une formule d’assurance peut constituer une solution pour préserver ses liquidités, sa ligne de crédit bancaire ou sa capacité d’emprunt. 

E-cautio Transport 

C’est en ce sens que l’UPTR a longuement collaboré au développement d’une solution sur mesure pour tous les transporteurs, sans oublier les PME et les transporteurs indépendants, et ce avec une formule plus compétitive que les banques, tant au niveau des tarifs que des critères d’acceptation plus simplifiés. 

L’UPTR et la société Eurocaution spécialisée dans l’assurance garantie et caution financière, située au Grand-duché de Luxembourg, sont fières de vous présenter la solution E-cautio Transport et ce, avec un tarif préférentiel exclusif pour les membres de l’UPTR